au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

présidente honoraire du tribunal de commerce de Créteil

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

Suppléante

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

présidente du tribunal de commerce de Créteil ; 47 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

présidente du tribunal de commerce de Créteil

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléante

présidente du tribunal de commerce de Créteil

en application des articles L. 811-5, R. 811-19 et R. 811-20 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Membres suppléants

présidente du tribunal de commerce de Créteil

en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Membres suppléants

présidente du tribunal de commerce de Créteil

pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce

en application de l'article L. 811-4 du code de commerce

membre suppléant

présidente du tribunal de commerce de Créteil

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

personnalité qualifiée exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer

vice-président du tribunal de commerce de Créteil

membre de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce

Liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce

Membres titulaires

président de chambre au tribunal de commerce de Créteil

en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre suppléant